Peut-on licencier une femme enceinte ?
- Les femmes enceintes salariées bénéficient d'une protection particulière et ne peuvent pas être licenciées, sauf dans quelques cas exceptionnels.
- Le niveau de protection contre le licenciement varie dans le temps : une protection relative est garantie pendant la grossesse et durant les 10 semaines suivant le congé maternité, tandis que cette protection est absolue durant le congé maternité.
- Si tu as été licenciée alors que tu étais déjà enceinte sans le savoir, la règle de la protection relative contre le licenciement est tout de même valable.
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Le principe est le suivant : tu ne dois pas être désavantagée au travail en raison de ta grossesse !
Protection particulière contre le licenciement pendant la grossesse
Bonne nouvelle : Si tu es enceinte, le Code du travail te protège d'un licenciement dans (presque) tous les cas.
- Cette protection contre le licenciement vaut aussi en cas de Contrat à Durée Déterminée (CDD).
- Pendant sa période d’essai, la femme enceinte n’est pas protégée contre un licenciement, mais la grossesse ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail.
Pendant la grossesse : protection relative contre le licenciement
Tout au long de la grossesse, tu bénéficies d'une protection relative contre le licenciement. Cela veut dire que si tu es enceinte, tu ne peux pas être licenciée, sauf deux exceptions :
- Si tu commets une faute grave qui n’est pas liée au fait que tu sois enceinte.
- Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une autre raison que la grossesse (par exemple, si l’entreprise va fermer).
Si un employeur décide de licencier une femme enceinte, il doit être en mesure de prouver qu’un des deux motifs mentionnés ci-dessus s’applique. Dans ce cas, la femme peut être licenciée au cours de sa grossesse.
N.B. : Dans le triste cas où une fausse couche se produit entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée, une protection relative contre le licenciement est garantie pendant les 10 semaines qui suivent (c'est-à-dire qu'un licenciement n'est possible que dans certains rares cas). C'est une façon de prendre en compte la difficulté psychologique d’une fausse couche.
Pendant le congé maternité : protection absolue contre le licenciement
Durant le congé maternité, la protection contre le licenciement est absolue. Cela veut dire qu’aucun licenciement ne peut avoir lieu. Cette protection absolue s'applique aussi pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité, si tu en prends.
En cas d’accouchement prématuré, la période du congé maternité est simplement avancée et la femme bénéficie du même niveau de protection contre le licenciement.
Cette protection absolue contre le licenciement est également valable même si tu décides de ne pas prendre l’intégralité de ton congé maternité (par exemple : si tu reprends ton travail 6 semaines après l’accouchement, tu bénéficies d’une protection absolue contre le licenciement jusqu’à la fin de la durée théorique de ton congé maternité.)
ℹ️ Si le retour au travail est reporté en raison d’un arrêt maladie après le congé maternité, la protection contre le licenciement redevient relative tout au long de l’arrêt maladie.
10 semaines après le retour au travail : protection relative contre le licenciement
Dans les 10 semaines suivant le retour au travail, une protection relative contre le licenciement est encore garantie. Cela veut dire que tu ne peux pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir ton contrat. Si c’est le cas, ton employeur peut t’informer de sa décision pendant cette période, mais le licenciement ne prendra effet qu’une fois ce délai de 10 semaines passé. Après cette période, les conditions et délais habituels de licenciement s'appliquent à nouveau.
️ℹ️ Les femmes enceintes travaillant dans la fonction publique bénéficient également d'une telle protection pendant la grossesse et la maternité. Elles ne peuvent en aucun cas être licenciées pendant la grossesse, le congé maternité, le congé naissance ou les 10 semaines suivant ces congés, sauf en cas de faute disciplinaire ou d’impossibilité pour le service employeur de maintenir leur poste (pour un motif autre que la grossesse).
Licenciée et enceinte : que faire ?
Même si tu as appris ta grossesse après avoir été licenciée, ou si ton employeur t'a licenciée sans savoir que tu étais enceinte, tu bénéficies tout de même de la protection contre le licenciement.
Informer l’employeur
Si ton employeur n’était pas au courant de ta grossesse au moment de ton licenciement, tu peux lui fournir un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivants, afin que le licenciement soit annulé, comme la loi le prévoit.
Saisir le conseil des prud’hommes
Si l’employeur refuse d’annuler le licenciement, tu peux saisir le conseil de prud'hommes (CPH), qui est le tribunal où se règlent les litiges entre employeurs et salariés. Il y a un délai maximum de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes après avoir été informée de son licenciement. La demande doit être envoyée par lettre ou formulaire de requête au conseil des prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de l’entreprise (ou du domicile en cas de travail effectué à domicile).
Si le licenciement est déclaré « nul » au terme de la procédure, la salariée peut demander à être réintégrée à son poste ou à un poste équivalent si elle le souhaite. Dans ce cas, elle bénéficie d’une indemnité dont le montant maximum correspond aux salaires qu’elle n’a pas perçus depuis son licenciement. Si la salariée ne veut pas être réintégrée ou si cela est impossible pour l’employeur, elle bénéficie de diverses indemnités (dont le montant total ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois).
❗️Important : Cela n’est possible que si la grossesse avait déjà commencé avant le licenciement, peu importe si tu savais déjà que tu étais enceinte ou non.
Le cas du contrat à durée déterminée (CDD)
Même si tu as un contrat à durée déterminée, tu es protégée contre le licenciement si tu es enceinte. Cependant, ton contrat de travail se poursuit normalement pendant la grossesse et prend fin à la date prévue.
En savoir plus : Enceinte en CDD
Démissionner pendant et après la grossesse
Pendant la grossesse
Si tu es salariée du privée, tu as le droit de démissionner sans préavis pendant ta grossesse. Il n’est pas non plus nécessaire de verser une indemnité de rupture du contrat de travail à ton employeur. Pour éviter tout conflit, tu peux informer ton employeur de ta volonté de démissionner en lui envoyant une lettre recommandée.
Il est conseillé de bien peser le pour et le contre d’une démission à ce moment-là et de réfléchir à ce qui est le mieux pour soi.
Après l’accouchement
- Si la femme démissionne pour élever son enfant :
L’employeur doit être prévenu par lettre recommandée au moins 15 jours avant la fin du congé maternité. Dans ce cas, la femme bénéficie pendant 1 an d’une priorité de réembauche dans l’entreprise pour des postes correspondants à ses qualifications.
- Si la femme démissionne parce qu’elle prend un emploi dans une autre entreprise :
Elle doit respecter les conditions habituelles de démission et le préavis prévu dans son contrat de travail.
️ℹ️ Dans tous les cas, la femme a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre tous ses congés avant sa démission.
Comment vont réagir les autres au travail ?
Même si tu ne peux pas être licenciée (à part cas exceptionnels) et que ton emploi est donc assuré, tu es peut-être préoccupée par le fait que tes collègues ou tes supérieurs puissent ne pas bien réagir à ta grossesse.
Peut-être que les relations n'étaient déjà pas faciles au travail. Ou bien ton employeur a de grandes attentes envers toi, qui ne peuvent pas être satisfaites comme prévu avec la grossesse. Dans d’autres cas, il se peut aussi que le chef ne réagisse pas de manière positive à la grossesse.
👍 Cependant, tu peux prendre conscience de cela : ton employeur t'a engagée en sachant que tu pourrais un jour être enceinte. Tu n'as donc pas à avoir mauvaise conscience et tu peux te défendre en cas d'injustice !
👩🏻💻 Si tu rencontres des difficultés au travail et que tu ne sais pas quoi faire, tu peux demander conseil à une assistante sociale ou à des personnes de ton entourage qui peuvent te soutenir et t’aider.
Nous serions également heureuses de te soutenir !
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